Politique de Remboursement

La présente Politique de Remboursement décrit les conditions dans lesquelles QuotidienneApps traite les demandes de remboursement pour les services ou produits éventuellement proposés sur le site https://quotidienneapps.info/.

1. Informations Générales

2. Nature des Services

QuotidienneApps est principalement un site d'information gratuit proposant :

• Des articles et conseils sur l'organisation quotidienne
• Des informations sur les applications mobiles utiles
• Des guides pratiques pour améliorer le bien-être quotidien
• Des ressources gratuites sur le développement d'habitudes

3. Services Payants (Le Cas Échéant)

Dans l'éventualité où QuotidienneApps proposerait des services ou produits payants à l'avenir (tels que formations en ligne, consultations personnalisées, ebooks premium, ou abonnements), les conditions suivantes s'appliqueraient :

3.1 Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

3.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable
• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés

3.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• Par email : contact@quotidienneapps.info
• Par courrier : QuotidienneApps, 71 boulevard Philippine Carlier, 14383 Clement, France
• Par téléphone : +33355827909

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

4. Conditions de Remboursement

4.1 Délai de remboursement

En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé).

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de :

• La date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation
• Ou la date de réception des biens retournés (pour les produits physiques)

4.2 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.

4.3 Produits numériques

Pour les contenus numériques (ebooks, formations en ligne, etc.), si vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et reconnu que vous perdrez ainsi votre droit de rétractation, aucun remboursement ne sera possible une fois le téléchargement ou l'accès commencé.

5. Remboursement pour Motifs Exceptionnels

5.1 Défaut de conformité

Si un produit ou service payant présente un défaut de conformité, vous pouvez :

• Demander la mise en conformité du service
• Obtenir une réduction du prix
• Demander le remboursement intégral en cas d'impossibilité de mise en conformité

5.2 Annulation de notre fait

Si nous devons annuler un service ou une prestation pour des raisons indépendantes de votre volonté :

• Vous serez remboursé intégralement dans un délai de 14 jours
• Aucun frais ne vous sera facturé
• Vous serez informé par email de l'annulation et des modalités de remboursement

5.3 Cas de force majeure

En cas d'impossibilité d'exécution du service due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, etc.), les conditions de remboursement seront étudiées au cas par cas avec bienveillance.

6. Procédure de Demande de Remboursement

6.1 Informations requises

Toute demande de remboursement doit inclure :

• Votre nom et prénom
• Votre adresse email utilisée lors de l'achat
• Le numéro de commande ou de transaction
• La date d'achat
• Le motif de la demande de remboursement
• Tout document justificatif pertinent

6.2 Traitement de la demande

Nous nous engageons à :

• Accuser réception de votre demande sous 48 heures ouvrées
• Examiner votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés
• Vous informer de notre décision par email
• Procéder au remboursement dans les délais légaux en cas d'acceptation

7. Situations Particulières

7.1 Erreur de paiement

Si vous avez été facturé par erreur ou si vous constatez un montant incorrect :

• Contactez-nous immédiatement à contact@quotidienneapps.info
• Fournissez la preuve du paiement (relevé bancaire, reçu)
• Nous procéderons à la vérification et au remboursement sous 5 jours ouvrés si l'erreur est confirmée

7.2 Double facturation

En cas de double facturation accidentelle :

• Le remboursement sera automatique dès détection
• Si vous le détectez en premier, contactez-nous immédiatement
• Le remboursement sera effectué sous 3 jours ouvrés maximum

7.3 Insatisfaction du service

Si vous n'êtes pas satisfait d'un service payant fourni :

• Contactez-nous d'abord pour tenter de résoudre le problème
• Décrivez précisément les raisons de votre insatisfaction
• Nous étudierons votre demande de remboursement au cas par cas
• Une solution amiable sera recherchée en priorité

8. Frais de Retour (Produits Physiques)

Dans l'éventualité où QuotidienneApps proposerait des produits physiques :

• Les frais de retour en cas d'exercice du droit de rétractation sont à votre charge
• Les frais de retour en cas de produit défectueux ou non conforme sont à notre charge
• Nous vous recommandons d'utiliser un mode d'envoi avec suivi
• Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état

9. Garanties Légales

Indépendamment de cette politique de remboursement, vous bénéficiez :

9.1 Garantie légale de conformité

Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation : vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

9.2 Garantie des vices cachés

Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil : vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

10. Exclusions

Cette politique de remboursement ne s'applique pas :

• Aux contenus gratuits du site
• Aux informations et conseils fournis gratuitement
• Aux liens vers des applications tierces (nous ne sommes pas responsables des politiques de remboursement des développeurs tiers)
• Aux services ou produits achetés via des plateformes tierces

11. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre achat.

12. Résolution des Litiges

12.1 Résolution amiable

En cas de litige concernant un remboursement, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution amiable.

12.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige :

12.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13. Contact

Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour demander un remboursement, vous pouvez nous contacter :

14. Formulaire de Rétractation (Modèle)